Lex Iterata

Texte 1997011657

16 JANVIER 1997. - ARRETE MINISTERIEL adaptant le délai dans lequel le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être termine en ce qui concerne le "Vlaamse Wandel en Jogging Liga V.Z.W." (voir version néerlandaise)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
22-3-1997
Numéro
1997011657
Page
6884
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex