Lex Iterata

Texte 1997011655

16 JANVIER 1997. - ARRETE MINISTERIEL adaptant le délai dans lequel le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être terminé en ce qui concerne le "Koninklijke Belgische Liefhebbersvoetbalbond Nederlandstalige afdeling V.Z.W." (voir version néerlandaise)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
22-3-1997
Numéro
1997011655
Page
6883
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex