Lex Iterata

Texte 1997011654

16 JANVIER 1997. - ARRETE MINISTERIEL adaptant le délai dans lequel le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être terminé en ce qui concerne le "Koninklijke Belgische Korfbalbond - Vlaamse Liga V.Z.W." (voir version néerlandaise)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
22-3-1997
Numéro
1997011654
Page
6883
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex