Article 1er.La décision de la Banque Nationale de Belgique du 18 octobre 1996 relative aux frais de consultation des données enregistrées par la Banque concernant les défauts de paiement en matière de crédit à la consommation et crédit hypothécaire, annexée au présent arrêté, est approuvée.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1996.
Bruxelles, le 14 janvier 1997.
Le Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Annexe.
Art. N1.Décision de la Banque Nationale de Belgique relative aux frais de consultation des données enregistrées par la Banque concernant les défauts de paiement en matière de crédit à la consommation et crédit hypothécaire.
(Pour la Décision, voir %%1996-10-18/40%%).