17 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office de Contrôle des Assurances. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1998 et mise à jour au 14-03-2002.)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 24-1-1998
- Numéro
- 1997011441
- Page
- 1769
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-12-17/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-01-1998
- Texte modifié
- 1997011087
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-12-04/59, art. 2, 002; En vigueur : 01-04-2002>
