17 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office de Contrôle des Assurances. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1998 et mise à jour au 14-03-2002.)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.