13 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal relatif à l'exécution des articles 4 et 7 de la loi du 15 décembre 1994 portant dissolution du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-1997 et mise à jour au 24-12-2015)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 12-12-1997
Numéro: 1997011396
Page: 33170
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-11-13/36
Entrée en vigueur / Effet: 01-12-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers, dénommé ci-après le Fonds national de Garantie, transfère à la Caisse des dépôts et consignations le solde non utilisé des provisions constituées en vertu des dispositions de l'article 4 de la loi du 15 décembre 1994 portant dissolution du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers.

Art. 2.Les montants prélevés sur le solde visé à l'article 1er par la Caisse des dépôts et consignations sont destinés à couvrir les indemnités pour dégâts miniers, les honoraires d'avocat ainsi que les divers frais judiciaires et extra judiciaires incombant aux concessionnaires insolvables, qui ont fait appel au fonds B et dont l'exécution des obligations n'a pas pu être liquidée par le Fonds national de Garantie avant sa dissolution le 31 décembre 1997.

Les dossiers relatifs aux procédures judiciaires mues à l'égard des concessionnaires insolvables mentionnés au présent article, qui sont en la possession du Fonds national de Garantie, sont transmis dans l'état o ils se trouvent, [1 à l'Administration générale de la trésorerie du Service public fédéral Finances]1.

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(1AR 2015-11-19/07, art. 18, 002; En vigueur : 03-01-2016)

Art. 3.Après le règlement de toutes les obligations imposées aux concessionnaires insolvables mentionnés à l'article 2, le solde visé à l'article 1er qui subsiste auprès de la Caisse des dépôts et consignations est réparti entre les concessionnaires au prorata de leur contribution à l'alimentation du fonds B du Fonds national de Garantie, effectuée en application des lois coordonnées relatives au Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers coordonnées le 3 février 1961. La répartition est effectuée conformément aux dispositions de l'annexe au présent arrêté.

Art. 4.Les droits et obligations du Fonds national de Garantie relatifs aux créances subrogées, qu'il détient des propriétaires de la surface ayant subi des dommages miniers, envers les concessionnaires pour lesquels il est intervenu, sont transférés [1 à l'Administration générale de la trésorerie du Service public fédéral Finances]1, en ce compris les droits et obligations résultant des procédures judiciaires en cours. Les sommes récupérées font l'objet d'un versement aux concessionnaires, conformément à la clé de répartition visée à l'annexe au présent arrêté.

Les dossiers relatifs aux procédures judiciaires intentées par le Fonds national de Garantie en vue de la récupération de créances subrogées ainsi que les documents ayant trait aux reconnaissances de dettes émises par les concessionnaires sont communiqués au Ministère des Finances, Administration de la Trésorerie, Service du Crédit public.

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(1AR 2015-11-19/07, art. 18, 002; En vigueur : 03-01-2016)

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 1997.

Art. 6.otre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. Participation à l'alimentation du fonds B.

     Societe concessionnaire               Concession           Participation
                                                               en pourcentage
       
  sa Entreprises et Chemins de Fer
  en Chine
  anc. sa des Charbonnages de
  Bernissart, en liquidation,
  rue du Bois Sauvage 16/17,
  1000 Bruxelles                            Blaton                  0,13%
       
  sa Charbonnages du Borinage,
  en liquidation
  rue des Allies 115,
  7340 Colfontaine                        Hautrage                 16,16%
       
  sa Charbonnages du Borinage,      Agrappe-Escouffiaux             4,72%
  en liquidation
  rue des Allies 115,
  7340 Colfontaine
       
  sa Charbonnages du Bois-du-Luc,      Bois-du-Luc                  0,73%
  en liquidation
  rue des Allies 115,
  7340 Colfontaine
       
  sa Copadi                            La Louviere                  0,68%
  anc. sa des Charbonnages
  du Centre,
  avenue Louise 251, bte 13,
  1050 Bruxelles
       
  sa Charbonnages de Maurage,       Maurage et Boussoit             0,33%
  en liquidation
  avenue de Sumatra 41,
  1180 Bruxelles
       
  sa Cockerill-Sambre                 Beaulieusart                  1,97%
  Direction du Patrimoine,
  rue Trasenster 21,
  4102 Ougree
       
  sa Charbonnages d'Aiseau-             Tergnee                     3,28%
  Presles, en liquidation,
  rue Bois Eloi 38,
  1380 Lasne
       
  Verelst NV, anc. sa Charbonnages        Amercoeur                    0,77%
  d'Amercoeur,
  Industriezone Klein Boom,
  2580 Putte
       
  sa Cokeries et Houilleres           Bois La Haye                  1,33%
  d'Anderlues
  rue J. Wauters 164,
  6150 Anderlues
       
  sa Bem Invest                      Bonne-Esperance                0,45%
  anc. sa des Charbonnages
  de Bonne-Esperance,
  rue 't Serclaes de Tilly 1,
  6061 Montignies-sur-Sambre,
       
  sa Charbonnages du Centre          Centre de Jumet                1,83%
  de Jumet
  rue du Petit Chene 95,
  4000 Liege
       
  sa Charbonnages du Gouffre,           Gouffre                     1,44%
  en liquidation
  rue des Allies 115,
  7340 Colfontaine
       
  sa Charbonnages du Mambourg,         Mambourg                     2,66%
  en liquidation,
  rue du Petit Chene 95,
  4000 Liege
       
  sa Monceau Energie                 Monceau-Fontaine              10,43%
  anc. sa des Charbonnages
  de Monceau Fontaine,
  rue de Namur 138,
  6041 Gosselies
       
  sa Entreprises et Chemins           Nord de Gilly                 0,14%
  de Fer en Chine
  anc. sa des Charbonnages
  du Nord de Gilly,
  en liquidation,
  rue du Bois Sauvage 16/17,
  1000 Bruxelles
       
  sa Roton, Cie Ind. et Financiere,      Roton                      6,96%
  rue le Campinaire 154,
  6240 Farciennes°
       
  sa Roton, Cie Ind. et Financiere,     Falisolle                   0,56%
  rue le Campinaire 154,
  6240 Farciennes
       
  sa Minexco,                          Trieu-Kaisin                 0,38%
  anc. sa Charbonnages de
  Trieu-Kaisin,
  rue du Petit Chene 95,
  4000 Liege
       
  sa Charbonnages d'Argenteau,        Argenteau-Trembleur           0,50%
  en liquidation,
  rue du Boulvin 126,
  5620 Saint-Aubin
       
  sa Charbonnages du Bois               Sclessin                    0,07%
  d'Avroy, en liquidation,
  chaussee d'Andenne 148,
  4500 Ben-Ahain
       
  sa Cockerill-Sambre,                 Cockerill                    0,68%
  Direction du patrimoine,
  rue Trasenster 21,
  4102 Ougree
       
  sa Entreprises et Chemins           Esp. Bonne Fortune            0,98%
  de Fer en Chine,
  anc. sa des Charbonnages
  Esperance Bonne-Fortune en
  liquidation,
  rue du Bois Sauvage 16/17,
  1000 Bruxelles
       
  sa Charbonnages de Gosson-          Gosson-Kessales               1,16%
  Kessales, en liquidation,
  rue F. Nicolay 710,
  4420 Tilleur
       
  sa Charbonnages de Grande           Grande Bacnure                3,06%
  Bacnure, en liquidation,
  rue du Petit Chene 95,
  4000 Liege
       
  sa Charbonnages du Hasard,        Belle-Vue Bien Venue            1,28%
  en liquidation,
  rue du Petit Chene 95,
  4000 Liege
       
  sa Charbonnages du Hasard,          Hasard-Cheratte               4,36%
  en liquidation,
  rue du Petit Chene 95,
  4000 Liege
       
  sa Charbonnages de la                 Minerie                     0,02%
  Minerie, en liquidation,
  chaussee de Waterloo 76,
  1640 Rhode-Saint-Genese
       
  sa PB Finance                     Patience et Beaujonc            1,59%
  anc. sa Charbonnages
  de Patience et Beaujonc Reunis,
  place des Marronniers 2,
  4000 Liege
       
  sa Charbonnages de Werister           Werister                    0,05%
  rue Churchill 26,
  4624 Romsee
       
  sa Cockerill-Sambre,               Les Liegeois                   0,36%
  Direction du Patrimoine,
  rue Trasenster 21,
  4102 Ougree
       
  Mijnen NV                           Beringen                   30,94%
  Voorheen Kempensesteenkolen-
  mijnen nv,
  Koolmijnlaan 351,
  3550 Heusden-Zolder

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 novembre 1997.

ALBERT

Par le Roi:

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,

E. DI RUPO

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

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