Article 1er.Le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 6°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, est fixé pour l'exercice 1997 comme suit :
- le droit d'inscription de base : 2 000 F;
- le droit d'inscription particulier : 600 F.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 octobre 1997.
E. DI RUPO