Lex Iterata

Texte 1997011383

15 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 1971 relatif aux obligations de moyens de stockage et de stockage de produits pétroliers.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
21-11-1997
Numéro
1997011383
Page
30897
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-10-15/32
Entrée en vigueur / Effet
01-12-1997
Texte modifié
1971101113
belgiquelex

Article 1er.L'article 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 11 octobre 1971 relatif aux obligations de moyens de stockage et de stockage de produits pétroliers, est abrogé.

Art. 2.L'article 4 du même arrêté est abrogé.

Art. 3.Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 octobre 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie,

E. DI RUPO