15 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 1971 relatif aux obligations de moyens de stockage et de stockage de produits pétroliers.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 21-11-1997
- Numéro
- 1997011383
- Page
- 30897
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-10-15/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-1997
- Texte modifié
- 1971101113
- belgiquelex
Article 1er.L'article 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 11 octobre 1971 relatif aux obligations de moyens de stockage et de stockage de produits pétroliers, est abrogé.
Art. 2.L'article 4 du même arrêté est abrogé.
Art. 3.Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 octobre 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO
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