8 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office de Contrôle des Assurances. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1998 et mise à jour au 10-03-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 15-10-1997
- Numéro
- 1997011343
- Page
- 27129
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-09-08/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-1997
- Texte modifié
- 1995011424
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2009-02-05/44, art. 2, 005; En vigueur : 20-03-2009>
