18 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel créant le Conseil des compensations industrielles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-01-2016 et mise à jour au 13-01-2016)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 23-9-1997
Numéro: 1997011289
Page: 24634
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-07-18/47
Entrée en vigueur / Effet: 23-09-1997
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2015-12-18/49, art. 1, 002; En vigueur : 23-01-2016>

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