Article 1er.Pour l'application du présent arrêté il faut entendre par :
1°OCA. : l'Office de contrôle des assurances;
2°entreprises : les entreprises d'assurances soumises au contrôle de l'OCA..
Art. 2.L'enquête est effectuée auprès des entreprises au moyen d'un questionnaire conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Ce questionnaire est repris dans un logiciel permettant aux personnes chargées de l'administration journalière des entreprises d'effectuer leur déclaration au moyen d'un support électronique, qui doit être renvoyé à l'OCA. au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année de référence.
La première communication porte sur l'année comptable 1995.
Transitoirement, les informations fournies pour les années 1995 et 1996 devront être renvoyées à l'OCA., au plus tard le 30 juin 1997.
Art. 3.L'enquête porte sur le personnel et les données comptables concernant les dépenses et les recettes.
Art. 4.L'annexe du présent arrêté peut être modifiée par le Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions.
Art. 5.Les informations recueillies en vertu du présent arrêté pourront être ultérieurement utilisées pour des traitements statistiques et scientifiques, conformément aux finalités de l'enquête.
Art. 6.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera recherchée, constatée, poursuivie et punie, conformément aux dispositions des articles 18 à 23 de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique.
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.
Art. 8.Notre Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 juillet 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO
Annexe.
Art. N1.Enquête annuelle auprès des entreprises d'assurances.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 22-08-1997, p. 21497 - 21503).