10 JUILLET 1997. - Loi relative aux dates de valeur des opérations bancaires. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-1999 et mise à jour au 15-01-2010)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 8-8-1997
Numéro: 1997011260
Page: 20236
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-07-10/34
Entrée en vigueur / Effet: indéterminée
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2009-12-10/39, art. 77,1°, 003; En vigueur : 01-04-2010>

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