10 JUILLET 1997. - Loi relative aux dates de valeur des opérations bancaires. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-1999 et mise à jour au 15-01-2010)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 8-8-1997
- Numéro
- 1997011260
- Page
- 20236
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-07-10/34
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2009-12-10/39, art. 77,1°, 003; En vigueur : 01-04-2010>
