20 MAI 1997. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du secrétariat du Conseil central de l'Economie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1997 et mise à jour au 11-11-1999.)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 9-7-1997
- Numéro
- 1997011231
- Page
- 18225
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-05-20/54
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-1997
- Texte modifié
- 1983011216
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1999-08-17/35, art. 2, 002; En vigueur : 01-04-1998>
