20 MAI 1997. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du secrétariat du Conseil central de l'Economie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1997 et mise à jour au 11-11-1999.)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 9-7-1997
Numéro: 1997011231
Page: 18225
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-05-20/54
Entrée en vigueur / Effet: 01-08-1997
Texte modifié: 1983011216
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(Abrogé) <AR 1999-08-17/35, art. 2, 002; En vigueur : 01-04-1998>

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