Lex Iterata

Texte 1997011230

20 MAI 1997. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du secrétariat du Conseil central de l'Economie qui constituent un même degré de la hiérarchie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1997 et mise à jour au 11-11-1999.)

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
9-7-1997
Numéro
1997011230
Page
18224
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-05-20/53
Entrée en vigueur / Effet
01-08-1997
Texte modifié
1973032850
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1999-08-17/34, art. 2, 002; En vigueur : 01-04-1998>