25 AVRIL 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-2018 et mise à jour au 11-06-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 13-6-1997
- Numéro
- 1997011194
- Page
- 15887
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-04-25/50
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2018-05-29/05, art. 18, 002; En vigueur : 01-07-2018>
