25 AVRIL 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-2018 et mise à jour au 11-06-2018)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 13-6-1997
Numéro: 1997011194
Page: 15887
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-04-25/50
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-1997
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2018-05-29/05, art. 18, 002; En vigueur : 01-07-2018>

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