23 AVRIL 1997. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination du Rwanda.

ELI: Justel
Source: Affaires économiques - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 27-5-1997
Numéro: 1997011171
Page: 13631
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1997-04-23/43
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1997
Texte modifié: 1994011228
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Article 1er.Sont subordonnés à la production d'une licence, l'exportation vers et le transit à destination du Rwanda des marchandises suivantes :

       Boucliers en matieres plastiques ou en autres matieres des n° 39.01 a
  39.14 inclus.
       
       Boucliers obtenus directement en forme a partir de matieres a tresser
  ou confectionnes a l'aide des articles du 46.01.
       
       Casques en matiere plastique, en metal ou en toute autre matiere.
       
       Boucliers en fibres de verre (y compris en laine de verre).
       
       Appareils mecaniques a projeter, disperser ou pulveriser des matieres
  liquides ou en poudre, ainsi que leurs parties, destines a un usage
  paramilitaire ou pour la police.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 18 juillet 1994 soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination du Rwanda est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Bruxelles, le 23 avril 1997.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,

E. DI RUPO

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Commerce extérieur,

Ph. MAYSTADT

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