23 AVRIL 1997. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Libye. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-1997 et mise à jour au 16-09-1999.)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
- Publication
- 27-5-1997
- Numéro
- 1997011170
- Page
- 13629
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-04-23/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1997
- Texte modifié
- 1994011010
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1999-06-22/55, art. 1, 002; En vigueur : 06-04-1999>
