23 AVRIL 1997. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Libye. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-1997 et mise à jour au 16-09-1999.)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 27-5-1997
Numéro: 1997011170
Page: 13629
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1997-04-23/42
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1997
Texte modifié: 1994011010
belgiquelex

(Abrogé) <AM 1999-06-22/55, art. 1, 002; En vigueur : 06-04-1999>

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