23 AVRIL 1997. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de l'Angola. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir 27-05-1997 et mise à jour au 04-06-1998)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 27-5-1997
Numéro: 1997011169
Page: 13628
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1997-04-23/41
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1997
Texte modifié: 1994011424
belgiquelex

(abrogé) <AM 1998-04-27/42, art. 2, 002; En vigueur : 30-10-1997>

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