23 AVRIL 1997. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-04-2000 et mise à jour au 01-03-2022)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 27-5-1997
Numéro: 1997011168
Page: 13627
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1997-04-23/40
Entrée en vigueur / Effet: 27-05-1997
Texte modifié: 1992011051
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[Abrogé] <AM 2022-02-10/09, art. 1, 004; En vigueur : 01-03-2022>

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