23 AVRIL 1997. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-04-2000 et mise à jour au 01-03-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
- Publication
- 27-5-1997
- Numéro
- 1997011168
- Page
- 13627
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-04-23/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-05-1997
- Texte modifié
- 1992011051
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2022-02-10/09, art. 1, 004; En vigueur : 01-03-2022>
