Texte 1997011103

19 FEVRIER 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 80, § 6 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. (Err. MB 28-03-1997).(NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004)

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Communications
Publication
14-3-1997
Numéro
1997011103
Page
6010
PDF
verion originale
Dossier numéro
1997-02-19/31
Entrée en vigueur / Effet
01-10-1997
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2003-07-11/98, art. 27, 004; En vigueur : 19-01-2003 ; voir aussi art. 27, § 2 de l'AR 2003-07-11/98>

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