19 FEVRIER 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 80, § 6 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. (Err. MB 28-03-1997).(NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques - Communications
- Publication
- 14-3-1997
- Numéro
- 1997011103
- Page
- 6010
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-02-19/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2003-07-11/98, art. 27, 004; En vigueur : 19-01-2003 ; voir aussi art. 27, § 2 de l'AR 2003-07-11/98>
