27 FEVRIER 1997. - Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 1996 le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 6°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 26-3-1997
- Numéro
- 1997011101
- Page
- 7133
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1997-02-27/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 6°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, est fixé pour l'exercice 1996 comme suit :
- le droit d'inscription de base : F 1 000;
- le droit d'inscription particulier : F 300.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1997.
Bruxelles, le 27 février 1997.
E. DI RUPO
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