27 FEVRIER 1997. - Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 1996 le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 6°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances.

Article 1er.Le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 6°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, est fixé pour l'exercice 1996 comme suit :

- le droit d'inscription de base : F 1 000;

- le droit d'inscription particulier : F 300.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1997.

Bruxelles, le 27 février 1997.

E. DI RUPO