4 FEVRIER 1997. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office de Contrôle des Assurances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-03-1997 et mis à jour au 24-01-1998)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 8-3-1997
- Numéro
- 1997011087
- Page
- 5088
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-02-04/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-03-1997
- Texte modifié
- 1986011118
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1997-12-17/39, art. 2, 002; En vigueur : 24-01-1998>
