Lex Iterata

Texte 1997011086

4 FEVRIER 1997. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office de Contrôle des Assurances, qui constituent un même degré de la hiérarchie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-03-1997 et mis à jour au 24-01-1998)

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
8-3-1997
Numéro
1997011086
Page
5090
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-02-04/39
Entrée en vigueur / Effet
08-03-1997
Texte modifié
1986011119
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1997-12-17/38, art. 3, 002; En vigueur : 24-01-1998>