Lex Iterata

Texte 1997011054

10 JANVIER 1997. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'article 9 de l'arrêté royal du 26 mars 1993 relatif au certificat de formation pour les conducteurs d'unités de transport transportant par route des matières dangereuses autres que les matières radioactives

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
11-4-1997
Numéro
1997011054
Page
8576
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-01-10/52
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex