17 JANVIER 1997. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 2, 3 et 4 de la loi du 13 avril 1995 modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 14-2-1997
- Numéro
- 1997011049
- Page
- 3036
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1997-01-17/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-02-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 2, 3 et 4 de la loi du 13 avril 1995 modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire entrent en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Art. 2.Notre Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 janvier 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications,
E. DI RUPO
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur,
Ph. MAYSTADT
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