Lex Iterata

Texte 1997011049

17 JANVIER 1997. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 2, 3 et 4 de la loi du 13 avril 1995 modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
14-2-1997
Numéro
1997011049
Page
3036
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-01-17/31
Entrée en vigueur / Effet
24-02-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les articles 2, 3 et 4 de la loi du 13 avril 1995 modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire entrent en vigueur à la date de publication du présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 janvier 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications,

E. DI RUPO

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur,

Ph. MAYSTADT