Article 1er.Les articles 2, 3 et 4 de la loi du 13 avril 1995 modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire entrent en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Art. 2.Notre Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 janvier 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications,
E. DI RUPO
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur,
Ph. MAYSTADT