Lex Iterata

Texte 1997011042

6 JANVIER 1997. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut belge de Normalisation qui constituent un même degré de la hiérarchie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-1997 et mis à jour au 29-11-1997)

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
26-3-1997
Numéro
1997011042
Page
7131
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-01-06/37
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1997
Texte modifié
1973071013
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1997-08-08/09, art. 2, 002; En vigueur : 01-12-1997>