Texte 1997011035

10 JANVIER 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant institution d'une commission spéciale, dénommée "Commission de l'Indice" et supprimant la "Commission des nombres-indices des prix de détail et du coût de la vie".

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
29-1-1997
Numéro
1997011035
Page
1612
PDF
verion originale
Dossier numéro
1997-01-10/39
Entrée en vigueur / Effet
29-01-1997
Texte modifié
1967122202
belgiquelex

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant institution d'une commission spéciale dénommée "Commission de l'Indice" et supprimant la "Commission des nombres-indices des prix de détail et du coût de la vie", est suspendue jusqu'au 31 décembre 1997 la disposition prévue à l'article 6, § 1er : "Chaque mandat prend fin lorsque son titulaire atteint 65 ans. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 janvier 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie,

E. DI RUPO

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