10 JANVIER 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant institution d'une commission spéciale, dénommée "Commission de l'Indice" et supprimant la "Commission des nombres-indices des prix de détail et du coût de la vie".
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 29-1-1997
- Numéro
- 1997011035
- Page
- 1612
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1997-01-10/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-01-1997
- Texte modifié
- 1967122202
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant institution d'une commission spéciale dénommée "Commission de l'Indice" et supprimant la "Commission des nombres-indices des prix de détail et du coût de la vie", est suspendue jusqu'au 31 décembre 1997 la disposition prévue à l'article 6, § 1er : "Chaque mandat prend fin lorsque son titulaire atteint 65 ans. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 janvier 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO
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