Lex Iterata

Texte 1997010103

15 DECEMBRE 1997. - Loi constituant l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie en service de l'Etat à gestion séparée.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
31-12-1997
Numéro
1997010103
Page
35256
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-12-15/30
Entrée en vigueur / Effet
10-01-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'Institut national de Criminalistique et de Criminologie, établissement scientifique rattaché au Ministère de la Justice, est un service de l'Etat à gestion séparée.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK