15 DECEMBRE 1997. - Loi constituant l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie en service de l'Etat à gestion séparée.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 31-12-1997
- Numéro
- 1997010103
- Page
- 35256
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-12-15/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-01-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.L'Institut national de Criminalistique et de Criminologie, établissement scientifique rattaché au Ministère de la Justice, est un service de l'Etat à gestion séparée.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 décembre 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
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