Texte 1997010083
Article 1er.Il est créé, au sein du Ministère de la Justice, une Commission chargée d'élaborer la " loi de principes concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus ", ci-après dénommée la commission.
Art. 2.La commission a pour tâche : - d'examiner dans quelle mesure l'avant-projet de loi relatif au régime des détenus condamnés à une peine privative de liberté est applicable à la catégorie des inculpés, prévenus et accusés et dans quelle mesure, compte tenu du statut propre à la catégorie précitée, des principes de base spécifiques s'imposent;
- d'intégrer le texte existant concernant les détenus condamnés et les résultats des recherches propres relatives à la catégorie des inculpés, prévenus et accusés dans une proposition de texte cohérent de " loi de principes concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus ";
- de préparer, d'organiser et de mettre en oeuvre une consultation des acteurs concernés;
- de préparer, compte tenu de ces préalables, un avant-projet de loi, accompagné d'un exposé des motifs, intitulé : " loi de principes concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus ";
- d'examiner les possibilités d'instituer des tribunaux d'application des peines et d'étudier leur organisation et leurs compétences;
- dans une phase ultérieure, de préparer un avant-projet de loi, accompagné d'un exposé des motifs, instituant les tribunaux d'application des peines.
La commission est tenue de faire rapport sur l'état d'avancement de ses travaux, au plus tard, le 31 octobre 1998 et de déposer son rapport final, au plus tard, le 31 octobre 1999.
Art. 3.La commission se compose au maximum de douze membres nommés par le Ministre, sur la base de leur compétence, de leur expérience et de leur intérêt pour l'administration pénitentiaire et les détenus.
Art. 4.Le Ministre nomme, parmi les membres, le président et les vice-présidents.
Art. 5.Le président règle les travaux de la commission et du secrétariat. Il représente également la commission auprès du Ministre de la Justice.
Art. 6.La commission peut faire appel à des experts externes et les charger d'une mission. A cet effet, sur avis du président, une rémunération peut leur être octroyée. Cette rémunération sera réglée sur présentation de l'état de frais et sur approbation de Notre Ministre de la Justice.
Art. 7.Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission seront inscrits au budget du Ministère de la Justice.
Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1997.
Art. 9.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 novembre 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK