Texte 1997010068

19 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
31-12-1997
Numéro
1997010068
Page
35414
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-12-19/51
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1998
Texte modifié
19850390481992010077
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1998-03-27/32, art. 2, 002, En vigueur : 1998-01-01>

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