23 DECEMBRE 1997. - Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 19 décembre 1997 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1997 et mise à jour au 31-03-1998).

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 31-12-1997
Numéro: 1997010067
Page: 35415
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-12-23/38
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1998
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 1998-03-27/34, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1998>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.