23 DECEMBRE 1997. - Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 19 décembre 1997 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1997 et mise à jour au 31-03-1998).
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 31-12-1997
- Numéro
- 1997010067
- Page
- 35415
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-12-23/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1998-03-27/34, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1998>
