22 DECEMBRE 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 février 1994 relatif aux frais de publicité des actes et des documents des sociétés et des entreprises.

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 31-12-1997
Numéro: 1997010045
Page: 35257
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-12-22/42
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1998
Texte modifié: 1994009166
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 14 février 1994 relatif aux frais de publicité des actes et des documents des sociétés et des entreprises, sont apportées les modifications suivantes :

A. à l'alinéa 1er, 1°, les mots " trois mille sept cent huit francs (3 708 F) " sont remplacés par les mots " trois mille sept cent septante-huit francs (3 778 F) ";

B. à l'alinéa 1er, 2°, les mots " mille huit cent cinquante-quatre francs (1 854 F) " sont remplacés par les mots " mille huit cent quatre-vingt-neuf francs (1 889 F) ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1998. Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1997.

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.