22 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises.

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 31-12-1997
Numéro: 1997010044
Page: 35256
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-12-22/40
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1998
Texte modifié: 1991010538
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Article 1er.A l'article 17, § 2, alinéa 4, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises, les mots " à mille sept cent trente-huit (1.738) francs " sont remplacés par les mots " à mille sept cent septante-trois (1.773) francs ".

Art. 2.Le présent arrêté est applicable aux dépôts de comptes annuels ou de comptes consolidés effectués à la Banque nationale de Belgique à dater du 1er janvier 1998.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

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