27 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal créant le secrétariat auprès du Collège des procureurs généraux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-11-2002 et mise à jour au 17-06-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 18-12-1997
- Numéro
- 1997010019
- Page
- 34158
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-11-27/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-12-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2016-06-08/03, art. 16, 003; En vigueur : 17-06-2016>
