27 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal créant le secrétariat auprès du Collège des procureurs généraux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-11-2002 et mise à jour au 17-06-2016)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 18-12-1997
Numéro: 1997010019
Page: 34158
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-11-27/40
Entrée en vigueur / Effet: 18-12-1997
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2016-06-08/03, art. 16, 003; En vigueur : 17-06-2016>

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