11 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire.

Article 1er.Les montants mentionnés à l'article 1409, § 1er, du Code judiciaire sont adaptés conformément à la formule suivante, compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre de l'année 1997 :

1°(27 000 F x 122,72)/104,03 = 31 851 F;

2°(29 000 F x 122,72)/104,03 = 34 210 F;

3°(35 000 F x 122,72)/104,03 = 41 288 F.

Art. 2.Les montants mentionnés à l'article 1er sont arrondis à la centaine supérieure comme suit : 31 900 F, 34 300 F, 41 300 F.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK