25 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 150, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 4-12-1997
- Numéro
- 1997009958
- Page
- 32337
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-11-25/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-12-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les dispositions de la loi du 8 août 1997 sur les faillites entrent en vigueur le 1er janvier 1998.
Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 novembre 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
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