Lex Iterata

Texte 1997009958

25 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 150, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
4-12-1997
Numéro
1997009958
Page
32337
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-11-25/30
Entrée en vigueur / Effet
14-12-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les dispositions de la loi du 8 août 1997 sur les faillites entrent en vigueur le 1er janvier 1998.

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 novembre 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK