Article 1er.La société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée " Reprobel ", dont le siège social est situé Rue de la Régence 67, à 1000 Bruxelles, est chargée d'assurer la perception et la répartition des droits à rémunération prévus aux articles 59 à 61 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.
Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 octobre 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK