15 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal chargeant une société d'assurer la perception et la répartition des droits à rémunération pour la copie d'oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 7-11-1997
- Numéro
- 1997009915
- Page
- 29873
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-10-15/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-11-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée " Reprobel ", dont le siège social est situé Rue de la Régence 67, à 1000 Bruxelles, est chargée d'assurer la perception et la répartition des droits à rémunération prévus aux articles 59 à 61 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.
Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 octobre 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
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