Texte 1997009872
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.Les dispositions qui suivent forment le texte néerlandais du Code de Commerce à l'exclusion du Livre Ier, titres VIII et IX, de la loi du 5 mai 1936 sur l'affrètement fluvial, des lois coordonnées du 25 septembre 1946 sur le concordat judiciaire et de la loi du 5 juin 1928 portant revision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime, tels qu'ils ont été expressément modifiés et complétés jusqu'au 14 février 1997.
Le texte néerlandais ci-après des dispositions qui ont modifié et complété le Code de commerce, la loi du 5 mai 1936 sur l'affrètement fluvial, les lois coordonnées du 25 septembre 1946 sur le concordat judiciaire et la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime postérieurement à la loi du 18 avril 1898, remplace le texte néerlandais antérieur de ces dispositions.
Les contestations basées sur le divergence des textes français et néerlandais sont décidées d'après la volonté du législateur, déterminée suivant les règles ordinaires d'interprétation, sans prééminence de l'un des textes sur l'autre.
Le Roi peut modifier les dispositions législatives existantes afin de mettre leur texte en concordance avec les dispositions de la présente loi.
(NOTE de JUSTEL : ici s'insère le texte néerlandais des textes légaux en question. Ce texte néerlandais n'a pas été repris dans la présente version française JUSTEL de la loi L 1997-10-21/30.)
Art. 3.§ 1er. Les modifications suivantes sont apportées au texte français du Livre premier du Code de Commerce:
1°dans le titre Ier, à l'article 10, modifié par la loi du 30 avril 1958, le mot "Elle" est remplacé par les mots "La femme mariée";
2°dans les titre VIIbis, à l'article additionnel qui devient l'article 47, l'alinéa 1er est supprimé et à l'alinéa 2, les mots "Le gouvernement" et "des diligences et des messageries" sont remplacés respectivement par les mots "Le Roi" et "les moyens de transport des personnes et des marchandises";
3°dans le titre X, à l'article 10, alinéa 2, les mots "dans le cas du § 1er de l'article 12" sont remplacés par les mots "dans le cas de l'article 12, alinéa 1er";
§ 2. Les modifications suivantes sont apportées au texte français du Livre II du même code:
1°dans le titre Ier, à l'article 12, alinéa 2, les mots "dont l'un est exempt de timbre" et "exempte du timbre" sont supprimés";
2°dans le titre Ier, à l'article 14, alinéa 2, les mots "exempt du timbre" sont supprimés;
2°bis. dans le titre premier, aux articles 23 et 24, la division en paragraphes indiquée par des chiffres romains est remplacées par une indication en chiffres arabes;
2°ter. dans le titre premier, à l'article 29, alinéa 4 les mots 'l'immatriculation" sont remplacés par les mots "l'enregistrement";
3°dans le titre Ier, à l'article 35, alinéa 2, les mots "sur papier libre" sont supprimés et à l'alinéa 4, les mots "dont l'un est exempt de timbre";
4°dans le titre II, à l'article 63 les mots "Les acquittes de payement ou à caution des douanes" sont remplacés par les mots "Les documents requis par la législation sur les douanes et accises";
5°dans le titre II, à l'article 65, les mots "par les quatre articles précédents" sont remplacés par les mots "par les articles 61, 63 et 64";
6°dans le titre II, à l'article 91, A, alinéa 1er, les mots "ou de la colonie" sont supprimés;
7°dans le titre 11, à l'article A, la division en paragraphes indiquée par des chiffres romains est remplacée par une indication en chiffres arabes;
8°dans le titre III, à l'article 113, alinéa 2, les mots "le dernier paragraphe de l'article 111" sont remplacés par les mots "l'article 111, alinéa 2";
9°dans le titre III à l'article 114, les mots "du jour où le navire a fait voile" sont remplacés par les mots "du jour du départ du navire";
10°dans le titre III, l'article 116 est remplacé par la disposition suivante: "Les marchandises chargées sont affectées à l'exécution des conventions des parties";
11°dans le titre III, à l'article 118, les mots "d'un plus grand port" sont remplacés par les mots "d'une plus grande capacité de chargement";
12°dans le titré III, à l'article 140, alinéa 2, les mots "les certificats dé visite au départ" sont remplacés par les mots "le certificat de navigabilité";
13°dans le titre III, aux articles 163 et 164, le mot "experts" est remplacé par le mot "dispacheurs";
14°dans le titre V, à l'article 185, l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante: "L'endossement est soumis aux règles prévues par les lois relatives à la lettre de change et au billet à ordre";
15°dans le titre VI, l'article 228 est remplacé par la disposition suivante: "Dans le cas de réassurance, les réassurés doivent dénoncer le délaissement au réassureur dans les délais ci-après:
D'un mois pour celles qui étaient payables en Angleterre et dans les Etats limitrophes de la Belgique;
De deux mois pour celles qui étaient payables dans les autres Etats, soit de l'Europe, soit du littoral africain et asiatique de la Méditerranée et du littoral asiatique de la mer Noire;
De cinq mois pour celles qui étaient payables hors d'Europe, en decà des détroits de Malacca et de la Sonde et en deca du cap Horn;
De huit mois pour celles qui étaient payables au delà de ces détroits et au delà du cap Horn.
Ce délai commence à courir du jour de la notification du délaissement fait par les assurés primitifs.
Les délais ci-dessus seront doublés pour les pays d'outre-mer en cas de guerre maritime.
16°dans le titre VI, à l'article 241, les mots "de ceux des matelots pour leur loyer et leur rapatriement" sont remplacés par les mots "des droits des marins à la rémunération et au rapatriement";
17°l'intitulé du titre X est remplacé par l'intitulé suivant: "Titre X. Des bateaux d'intérieur";
18°dans le titre X, à l'article 271, le mot "bateaux" et les mots "les eaux territoriales" sont remplacés respectivement par les mots "bateaux d'intérieur" et "les voies d'eau intérieures";
19°Dans le titre X, à l'article 274 l'alinéa 4 est modifié comme suit:
"Les articles 89 et 90 du présent livré sont applicables au connaissement prévu par l'article 9 de la loi du 5 mai 1936 sur l'affrètement fluvial";
20°dans le titre X, à l'article 276, les mots "Les loyers de l'équipage" ont remplacés par les mots "La rémunération de l'équipage";
21°dans le titre X, à l'article 278, le mot "bateaux" est remplacé par les mots "bateaux d'intérieur".
§ 3. Les modifications suivantes sont apportées au texte français du Livre III du même Code:
1°à l'article 440, les mots "les gérants" sont remplacés par les mots "les administrateurs";
2°à l'article 441, 2°, modifié par la loi du 17 juillet 1975, les mots "la loi relative'' sont remplacés par les mots "la loi du 17 juillet 1975 relative";
3°à l'article 445, alinéa 4, les mots "ou judiciaire" sont supprimés;
4°à l'article 470, alinéa 3, les mots "ou en commandite" sont remplacés par les mots "ou en commandite simple";
5°à l'article 496, alinéa 2, les mots "par une circulaire recommandée" sont remplacés par les mots "par une circulaire recommandée à la poste";
6°à l'article 500, alinéa 4, les mots "par lettre chargée à la poste" remplacés par les mots "par lettre recommandée à la poste;
7°à l'article 509, alinéa 3, les mots "par cinq myriamètres" sont remplacés par les mots "par cinquante kilomètres;
8°à l'article 512, alinéa 1er, les mots "Sauf ce qui est statué à l'article 520" sont supprimés;
9°à l'article 513, alinéa 1er, les mots "ou dispensés d'inscription" sont supprimés;
10°à l'article 518, alinéa 1er, les mots "en vertu du dernier paragraphe de l'article 487" sont remplacés par les mots "en vertu de l'article 487, alinéa 3";
11°à l'article 533, alinéa 3, les mots "à l'article 519, § 3" sont remplacés par les mots "à l'article 519, alinéa 3";
12°à l'article 535, alinéa 2, les mots "demeura affranchi de la contrainte par corps à l'égard des créanciers de sa faillite, et" et "sauf les exceptions prononcées par les lois spéciales" sont supprimés; à l'alinéa 3, les mots "tant contre sa personne que sur ses biens" sont supprimés;
13°à l'article 536, alinéa 1er, les mots "contre la personne et les biens du failli" sont supprimés;
14°à l'article 545, les mots "de la loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs sont remplacés par les mots "de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs";
15°à l'article 546, alinéa 1er, les mots "par le n° 4 de l'article 2102 du Code civil" sont remplacés par les mots "par l'article 20, 5°, de la loi du 16 décembre 1851";
16°à l'article 561, alinéa 3, les mots "circulaires chargées à la poste" sont remplacés par les mots "lettres recommandées à la poste";
17°à l'article 571, les mots "le prix convenu entre lui et le failli" sont remplacés par les mots "le prix convenu entre le vendeur et le failli";
18°à l'article 574, 3°, les mots "à l'article 69" sont remplacés par les mots "à l'article 14 du livre Ier, titre II";
19°à l'article 577, 1°, modifié par la loi du 17 juillet 1975 les mots "la loi relative" sont remplacés par les mots "la loi du 17 juillet 1975 relative";
20°dans l'article 578, les mots "coauteurs ou" sont insérés entre les mots "déclarés" et "complices"; les mots "en l'article 60" sont remplacés par les mots "dans les articles 66 et 67";
21°à l'article 585, alinéa 1er, les mots "sur papier libre et" sont supprimés;
22°à l'article 593, alinéa 2, les mots "déterminées au paragraphe précédent" sont remplacés par les mots "déterminées à l'alinéa 1er";
23°à l'article 594, alinéa 3, les mots "elle devra être signée par un avoué près de cette cour" sont supprimés;
24°à l'article 604, alinéa 1er, les mots "la personne ou par corps ou" sont supprimés;
25°à l'article 610, les mots "sans qu'il soit nécessaire de les faire revêtir préalablement de la formalité du timbre ou de l'enregistrement" sont supprimés à l'alinéa 1er et l'alinéa 2 est abrogé.
Art. 4.Les modifications suivantes sont apportées au texte français des lois sur le concordat judiciaire coordonnées le 25 septembre 1946:
1°à l'article 4, les mots "le référendaire ou" sont supprimés;
2°à l'article 5, les mots "du référendaire ou" sont supprimés;
3°à l'article 27, l'alinéa 4 est abrogé; à l'alinéa 5 les mots "en outre" sont supprimés, et à l'alinéa 7 les mots "signifiée à l'avoué de l'appelant" sont remplacés par les mots "signifiée à l'appelant";
4°à l'article 32, l'alinéa 4 est remplacé par la disposition suivante: "Les articles 69 à 75 de la loi du 1 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur ne sont pas applicables à la vente 'des biens précités".
Art. 5.Les modifications suivantes sont apportées au texte français la loi du 5 juin 1928 portant révision du code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime:
1°à l'article 4, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
"Les expressions "à l'étranger" et "ports étrangers" désignent tout endroit situé hors du Royaume.
Les expressions "Royaume" et "eaux ou ports du royaume" désignent la Belgique et les eaux ou ports belges";
2°à l'article 30, les mots "de la métropole ou de la colonie" sont supprimés;
3°à l'article 48, alinéa 1er, les mots "dans la colonie, sans en aviser le commissaire maritime ou" sont supprimés;
4°à l'article 51, les mots "des peines édictées par l'article 7 de la loi du 4 août 1890" sont remplacées par les mots "des peines prévues à l'article 16 et à l'article 17, § 2, de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits";
5°à l'article 71, 2°, les mots "Aux commissaires maritimes des ports du Congo et" sont supprimés;
6°à l'article 72, alinéa 1er, 2°, les mots "dans un port de la colonie ou" et les mots "au commissaire maritime colonial ou" sont supprimés;
7°à l'alinéa 1er, 3°, du même article, les mots "ou éventuellement au commissaire maritime colonial" sont supprimés;
8°à l'alinéa 2 du même article, les mots "les commissaires maritimes des ports de la colonie ou" sont supprimés;
9°à l'article 74, l'alinéa 4 est abrogé;
10°a) à l'article 75, alinéa 1er les mots "ou aux tribunaux de la colonie" sont supprimés;
b)à l'article 75, alinéa 2 les mots "l'article 198" sont remplacés par les mots "l'article 193";
11°à l'article 78 alinéa 1er, les mots "ou de la colonie" et "ou au commissaire maritime de la colonie" sont supprimés;
12°à l'alinéa 2 du même article, les mots "ou, si le coupable est un indigène du Congo, et s'il y a possibilité, dans un port de la colonie. Le procureur du roi de la colonie, après avoir au besoin, complété l'instruction, fera, s'il le juge nécessaire, arrêter le prévenu et, suivant le cas, le fera poursuivre devant les tribunaux de la colonie ou le renverra dans un port de la métropole" sont supprimés;
13°à l'article 80, les mots "dans un port de la colonie ou" et "du commissaire maritime colonial ou" sont supprimés;
14°à l'article 81, alinéas 1er et 2, les mots "du Royaume et de la colonie" et "du Royaume ou de la colonie" sont supprimés;
15°l'alinéa 3 du même article est abrogé;
16°à l'alinéa 4 du même article, les mots "par le commissaire maritime de la colonie ou" sont supprimés;
17°à l'article 82, les mots "du Royaume et de la colonie" et "Les commissaires maritimes de la colonie et" sont supprimés;
18°à l'article 85, alinéa 2, modifié par la loi du 7 avril 1953, les mots "au Fonds de secours et de prévoyance de la Caisse commune de la pêche maritime" sont remplacés par les mots "au Fonds des accidents du travail";
19°à l'article 86, les mots "au conseil de prud'hommes" sont remplacés par les mots "au tribunal du travail".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 octobre 1997.
ALBERT
Par le Roi:
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat:
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK