6 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-10-1997 et mise à jour au 22-04-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 17-10-1997
- Numéro
- 1997009858
- Page
- 27509
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-10-06/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-10-1997
- Texte modifié
- 1995009598
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1999-03-22/44, art. 2, 002; En vigueur : 22-04-1999>
