6 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-10-1997 et mise à jour au 22-04-1999)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 17-10-1997
Numéro: 1997009858
Page: 27509
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-10-06/30
Entrée en vigueur / Effet: 17-10-1997
Texte modifié: 1995009598
belgiquelex

(abrogé) <AR 1999-03-22/44, art. 2, 002; En vigueur : 22-04-1999>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.