Texte 1997009816

16 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Gand.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
7-10-1997
Numéro
1997009816
Page
26280
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-09-16/32
Entrée en vigueur / Effet
17-10-1997
Texte modifié
1985009827
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2007-08-24/32, art. 7, 002; En vigueur : 01-09-2007>

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