Lex Iterata

Texte 1997009694

28 MAI 1997. - Arrêté ministériel en exécution de l'arrêté royal fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécutions des articles 455 et 455bis du Code judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-1997 et mis à jour au 30-12-1999)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
2-9-1997
Numéro
1997009694
Page
22388
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-05-28/35
Entrée en vigueur / Effet
01-09-199201-09-1997
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 1999-12-20/37, art. 2, 003; En vigueur : 01-09-1999>