29 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel portant des dispositions réglementaires pour les agents de l'Etat de l'Administration centrale du Ministère de la Justice. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1997 et mise à jour au 12-01-2001.)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 30-8-1997
- Numéro
- 1997009666
- Page
- 22291
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-07-29/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1997
- Texte modifié
- 1996009542
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2000-12-13/31, art. 5, 002; En vigueur : 01-09-1999>
