29 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel portant des dispositions réglementaires pour les agents de l'Etat de l'Administration centrale du Ministère de la Justice. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1997 et mise à jour au 12-01-2001.)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 30-8-1997
Numéro: 1997009666
Page: 22291
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-07-29/35
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-1997
Texte modifié: 1996009542
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(Abrogé) <AM 2000-12-13/31, art. 5, 002; En vigueur : 01-09-1999>

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