29 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 18 juillet 1997 fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère de la Justice. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 22-04-1999.)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 22-8-1997
Numéro: 1997009663
Page: 21533
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-07-29/34
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-1997
Texte modifié: 1996009752
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(Abrogé) <AM 1998-12-09/56, art. 4, 002; En vigueur : 1999-05-01>.

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