29 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 18 juillet 1997 fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère de la Justice. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 22-04-1999.)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 22-8-1997
- Numéro
- 1997009663
- Page
- 21533
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-07-29/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1997
- Texte modifié
- 1996009752
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1998-12-09/56, art. 4, 002; En vigueur : 1999-05-01>.
