Lex Iterata

Texte 1997009652

30 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel relatif aux aptitudes physiques requises des candidats aux emplois des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-1997 et mise à jour au 12-02-2002)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
7-8-1997
Numéro
1997009652
Page
20165
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-07-30/32
Entrée en vigueur / Effet
07-08-1997
Texte modifié
1976090207
belgiquelex

(abrogé) <AM 2002-01-29/33, art. 3, 002; En vigueur : 12-02-2002>