Texte 1997009643
Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 18 août 1964 relatif à la mise en vigueur et à l'exécution des lois relatives au registre du commerce, coordonnées le 20 juillet 1964, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 3. Les demandes d'immatriculation et les demandes d'inscription modificative sont établies à l'aide des formules IA, IB, IIA, IIB, des annexes A ou B à la formule IA ou IB, des annexes C ou D à la formule IB ou IIB et de l'annexe E à la formule IA ou IIA.
Les demandes de radiation sont établies à l'aide de la formule III.
Les formules dont les modèles sont annexés au présent arrêté sont tenues à la disposition des intéressés au greffe des tribunaux de commerce. Les formules peuvent également être imprimées par voie informatique a greffe des tribunaux de commerce, conformément aux prescriptions techniques du Centre de traitement informatique du Ministère de la Justice. Chaque page séparée des documents ainsi établis doit être paraphée par le signataire et visée par le greffier. ".
Art. 2.Les formules IA, IB, IIA, IIB, les annexes A ou B à la formule IA ou IB, les annexes C ou D à la formule IB ou IIB, la formule III, la formule-annexe IV, l'annexe E à la formule IA ou IIA, et la formule V, dont les modèles sont joints au même arrêté, sont remplacées par les formules et annexes jointes au présent arrêté.
Les modèles en usage préalablement à l 'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent toutefois être utilisés jusqu'au 31 décembre 1997.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1997.
Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 juillet 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Annexe.
Art. N1.Formule IA. - Demande d'immatriculation d'une personne physique au registre du commerce.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 03-09-1997, p. 22520 - 22521).
Art. N2.Formule IB. - Demande d'immatriculation d'une personne morale au registre du commerce.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 03-09-1997, p. 22522 - 22524).
Art. N3.Formule IIA. - Demande De modification à l'immatriculation d'une personne physique au registre du commerce.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 03-09-1997, p. 22525 - 22526).
Art. N4.Formule IIB. - Demande de modification à l'immatriculation d'une personne morale au registre du commerce.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 03-09-1997, p. 22527 - 22528).
Art. N5.Formule III. - Demande de radiation de l'immatriculation au registre du commerce.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 03-09-1997, p. 22529).
Art. N6.Formule IV. - Formule-annexe.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 03-09-1997, p. 22530).
Art. N7.Formule V. Extrait du registre du commerce.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 03-09-1997, p. 22531 - 22532).
Art. N8.Annexe A. Annexe relative à l'exploitation d'autres établissements dans l'arrondissement judiciaire.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 03-09-1997, p. 22533).
Art. N9.Annexe B. Annexe relative à l'exercice d'activités commerciales hors de l'arrondissement judiciaire.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 03-09-1997, p. 22534).
Art. N10.Annexe C. Annexe relative à un associé de société en nom collectif, à un associé commandité de société en commandite simple, ou à un membre de groupement (européen) d'intérêt économique.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 03-09-1997, p. 22535 - 22536).
Art. N11.Annexe D. Annexe relative à la gestion journalière d'une personne morale par une personne supplémentaire.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 03-09-1997, p. 22537 - 22538).
Art. N12.Annexe E. Annexe relative à l'exploitation du commerce d'une personne physique par un mandataire.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 03-09-1997, p. 22539 - 22540).