18 JUILLET 1997. - Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère de la Justice. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 22-04-1999.)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 22-8-1997
- Numéro
- 1997009636
- Page
- 21530
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-07-18/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1997
- Texte modifié
- 1995009371
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1998-12-02/49,art. 4, 002; En vigueur : 01-05-1999>
