3 JUIN 1997. - Loi sur les protêts. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-1998 et mise à jour au 27-04-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 19-7-1997
- Numéro
- 1997009556
- Page
- 18967
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-06-03/43
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2018-04-15/14, art. 256,3°, 005; En vigueur : 01-11-2018>
