Texte 1997009556

3 JUIN 1997. - Loi sur les protêts. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-1998 et mise à jour au 27-04-2018)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
19-7-1997
Numéro
1997009556
Page
18967
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-06-03/43
Entrée en vigueur / Effet
indéterminée
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2018-04-15/14, art. 256,3°, 005; En vigueur : 01-11-2018>

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