23 JUIN 1997. - Arrêté ministériel octroyant aux membres du personnel des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat une allocation pour service irrégulier.

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 3-7-1997
Numéro: 1997009545
Page: 17731
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-06-23/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-05-1997
Texte modifié: 1981000670
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(Abrogé) <AR 2006-12-13/31, art. 277, 4°, 002; En vigueur : 31-12-2006>

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