4 JUIN 1997. - Arrêté ministériel déterminant la composition de la Commission consultative en matière de copie privée d'oeuvres sonores et audiovisuelles. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2004 et mise à jour au 01-08-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 20-6-1997
- Numéro
- 1997009411
- Page
- 16543
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-06-04/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-06-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2023-06-16/09, art. 6, 003; En vigueur : 11-08-2023>
