6 MAI 1997. - Arrêté royal relatif aux tâches spécifiques des membres du collège des procureurs généraux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 28-12-2015)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 14-5-1997
Numéro: 1997009399
Page: 11692
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1997-05-06/31
Entrée en vigueur / Effet: 15-05-1997
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2015-12-09/18, art. 6, 003; En vigueur : 07-01-2016>

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