6 MAI 1997. - Arrêté royal relatif aux tâches spécifiques des membres du collège des procureurs généraux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 28-12-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 14-5-1997
- Numéro
- 1997009399
- Page
- 11692
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-05-06/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-05-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2015-12-09/18, art. 6, 003; En vigueur : 07-01-2016>
